La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... du bien. (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de propriété », Petites ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... CESDH est aujourd'hui incorporée dans l'ordre juridique interne des États membres soit directement par l'effet des ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre la ... les traités priment sur le droit des Etats et ont un statut égal aux lois fédérales sauf lorsque celles-ci ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ... les dispositions discriminatoires de leur droit interne en suivant les principes de la jurisprudence ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... du droit international et qui a été transposée en droit interne britannique par la loi de 1978. Les requérants ont ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... comparée de l'immunité comme obstacle à la compétence internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. ... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... que la France a été condamnée au regard de son droit positif tel qu'établi à l'époque des faits et que la ...