La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... Un des problèmes rencontré est la création d’un réel commerce de noms des domaines sur internet. Les noms de ... de SFR causant ainsi un dommage à celle-ci. De cette analyse, il convient de conclure que le droit français et le ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... s’auto-certifier auprès du ministère américain du commerce. Pour le G29, cette mesure n’est pas une garantie ... derniers sont couverts par le Quatrième Amendement de la Constitution Américaine qui protège les citoyens ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une meilleure qualité de soins et une amélioration de sa ... 1- Sources en droit international et européen Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit ... quantité minimum de poudre fixée à l’avance par une clause du contrat lui soit fournie. La clause prévoit que si ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale- une analyse de droit comparé ? L’objectif du droit de la ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... protection contre les discriminations. En outre il existe une convention spécifique à la matière, adoptée à ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... inscrite au registre des marques et utilisée dans le commerce. Ainsi, même une marque banale pourrait être ... Constitution des Etats Unis, Site Internet: ... Inc. Site Internet: www.law.cornell.edu/supct/html/99-150.ZO.html Droit des biens et des propriétés ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de 1980 établit ... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili