COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions juridiques d'un ... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ... J.T.E a reçu la notification de la procédure entamée contre elle. Cette absence de notification a privé Mme J.T.E ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... ainsi que l’Etat Argentin ont alors formé un recours contre cette décision afin d’obtenir la mainlevée des ... sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière pour justifier sa solution. ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... européenne, aff. T-306/01 Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil de sécurité ... de respecter les droits des Etats tiers résultant d’une convention antérieure et d’observer ses obligations ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... des droits fondamentaux. En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ... contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la ... de sang) en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... entame plusieurs poursuites en justice, dont l'une contre Bridgestone, le fabriquant dudit pneu. En phase de ... de procédure civile, qui les protège tous deux contre toute divulgation inutile dans la phase de discovery. ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La CIJ affirma cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, ... au nom de l’Etat, l’immunité le protégera, sauf convention internationale contraire. Ayant décidé que les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome ... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... de hauts dirigeants chinois (en 2003 pour génocide et torture commis sur le groupe Falun Gong ainsi qu'en 2005 pour ... Mot-clés:
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... des instruments juridiques internationaux comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme de 1994 (Convention Belém Do Pará). La ...