Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme ... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... le respect des droits fondamentaux de la personne. A ce sujet, plusieurs cours constitutionnelles européennes ont ... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 ... compter du 26 février 2016. Nous sommes donc face à un sujet d’actualité qui influence les décisions politiques, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... internet litigieuse. Le débat reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès ... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... à se défendre devant les tribunaux nationaux au sujet de conditions de travail énoncées par le droit ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... à introduire une action directement auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le contrôle de ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension entre l'UE et ses membres. Les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...