Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... du contrôle par les juges du licenciement économique, sujet d’actualité, pourrait de ce fait subir d’autres ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... sexe, il ne contient cependant aucune obligation à ce sujet ». La Cour suprême poursuit en déclarant que ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... son intervention est justifiée dans la mesure où la Cour serait incapable, sans son aide, de tirer de ces faits ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ... 1976, la Cour Suprême s’est a nouveau prononcée sur ce sujet et a estimé que même lorsque un contrôle ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ... v. Cahart ). En l’espèce, Planned Parenthood a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... hors du sol américain, sur la base militaire de Guantanamo, où les conditions de détention sont dénoncées ... Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas ... d’un étranger détenu à Guantanamo dans un arrêt Rasul (28 juin 2004). Toutefois, l’habeas corpus des ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... irlandaises contestent cette décision devant la Cour suprême irlandaise, pour qui le résultat de ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... la marque car « le signe déposé fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... se plaignait d’avoir été, en sa qualité de détenu, sujet d’une privation totale du droit de vote [1] . Sur ce ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée