L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... si des exceptions à la transposition des règlements peuvent être trouvées dans le droit humanitaire, comme ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit de grève ... 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires peuvent se voir accorder des prérogatives de puissance ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation ... pour la victime de minimiser son dommage Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une ... Mot-clés:
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... pour l’utilisateur et donc qu’elles ne peuvent pas impliquer une autorisation pour l’utilisation ... se soit transformé en public. Les réseaux sociaux ne peuvent donc pas être inclus dans le concept de « lieu ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit allemand, la particularité de ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... comme souvent, différents intérêts, d’égale valeur, peuvent entrer en conflit nécessitant une limitation de ... de fournir des informations aux officiers des douanes à propos des intérêts de ses comptes à l’étranger. Il a ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de justice des communautés ... a cherché à obtenir annulation de la seconde sentence arbitrale pour contrariété avec le droit de la concurrence, ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... avant l’échéance. Móvil a saisi la juridiction arbitrale, laquelle a signifié à Mme Claro l’engagement ... Claro a dès lors cherché à obtenir l’annulation de la sentence, en se prévalant d’une disposition législative ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité