L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... principes implicites touchant la confidentialité de la procédure arbitrale. Introduction L’arbitrage ... produits lors d’une procédure arbitrale en Angleterre peuvent être utilisés lors d’une autre procédure. ... p.3) met en avant un double test pour déterminer dans quels cas cela est possible : la pertinence et la ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... vu des comportements visés et de l’effet dissuasif que peuvent supposer les sanctions en raison de leur montant ... et au Parquet d’un rapport faisant état de la procédure suivie lors de la fouille corporelle, de ses ... le citoyen étant incapable de savoir avec certitude quels comportements sont passibles d’amendes. Ils ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... ce droit lors de son inculpation - ou tout acte de procédure similaire - doit être invalidée automatiquement ... bénéficient de l’assistance d’un avocat, qu’elles peuvent choisir et consulter avant tout interrogatoire et ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... du jeu vidéo. En l'espèce, il s'agissait d'une procédure en contestation d'une saisie conservatoire ... que: "les jeux vidéos utilisent un logiciel mais ne peuvent être confondu avec celui-ci. La définition d’une ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles juridiques et les risques actuels de ... à plusieurs problématiques à l’échelle mondiale. Peuvent notamment être cités le vieillissement de la ... centre de recherches. La loi allemande ne prévoit pas de procédure d’anonymisation, qui aurait revêtu un ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... procédurales et substantielles du for en matière de procédure collective s’est avéré insuffisant et ... financières la société demande l’ouverture d’une procédure de liquidation conformément au principe du ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... signifie que des données à caractère personnel ne peuvent être sujettes à un transfert vers un pays non ... qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être sujettes à un transfert vers un pays non ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... possédant chacun une architecture applicative propre, peuvent être considérés comme originaux .   I)  Une ... «la reproduction, l’adaptation ou toute modification ne peuvent être effectuées sans l’autorisation du titulaire ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... être considérés comme conditionnels en ce qu’ils peuvent faire l’objet de suspensions permanentes et ... sont réunies, la convention de Vienne prévoit alors une procédure de constatation du changement. Ce texte vise ainsi ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... qu’œuvre cinématographique, lorsque ces composantes peuvent être qualifiées d’œuvre de l’esprit au sens du ... mais d’une multitude de droits d’auteur nationaux, qui peuvent différer dans leur contenu, leur étendu, la durée ...