Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... entier pour sa particularité, et sa sévérité. Ainsi le Royaume-Uni, bien qu’ayant vocation à sortir de l’Union ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection ... positions françaises et anglaises En France ainsi qu'au Royaume-Uni, la question de la protection des interfaces s'est posé, ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... appointed for life at the bench of the American Supreme Court. This decision is but the achievement of a long and ... deux juges nommés par le Républicain George W. Bush en 2005, Chief Justice John Roberts et Samuel Alito, auxquels ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. Royaume-Uni , 2008 (requêtes n° 30562/04 et 30566/04), celle de la ... requête N°3455/05).  Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... idées ». On déduit de l’arrêt Times Newspaper c/ Royaume-Uni [17] que les principes généraux dégagés par ... Dec. 18, 2013) Droit européen : CEDH,  Times Newspapers Ltd c/ Royaume-Uni  (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... et d’homme. Cette technique hybride autorisée au Royaume-Uni, contestée au niveau éthique, pourrait pallier la ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... », issu de l’arrêt Barton v Investec Securities Ltd. ( 2003 ICR 1205), qui requiert une justification ... fait obligation aux EAT de suivre ces conseils (affaire Igen Ltd. vs. Wong 2005 IRLR 258, v. en ligne pt 17 dans ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ...   Bibliographie:   §  Marcic v Thames Water Utilities Ltd, [2003] UKHL 66 §  Bénabent, Droit Civil, les ... septembre 2007 §  I.Doussan, Petites Affiches, 25 aout 2005 no 169, p.3, le droit de la responsabilité civile ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ...