L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ... si son titulaire était uniquement protégé dans le cas d’une copie exacte de son invention et qu’il ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... privées ou usagères des services publics (hormis le cas de l’éducation) dont les libertés de conscience et de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est ... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de ... et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... This mechanism, called “Saisie Contrefaçon de Brevet” (“Patent Infringement Seizure”) is a substitute ... sur ce point. En revanche, dans la procédure à suivre en cas de violation d’un brevet, les deux pays voient leur ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... françaises comme américaines doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des ... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... pour qu’ils puissent être poursuivis. C’était le cas puisqu’ils avaient à plusieurs reprises accepté ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a ... déloyale à l’égard de la société qu’il dirige. Le cas des opportunités d’affaires se pose donc dans le ... En effet, si l’exigence de loyauté du dirigeant en cas d’opportunités d’affaires permet d’encadrer la ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que prévoit le droit ... à l’accord des volontés alors que ce n’est pas le cas en droit espagnol. L’article 1583 du Code Civil ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement à un concurrent potentiel, en ... Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique aussi actuelle que palpitante, car ils ont ... marché (si aucun accord n’avait été conclu). Dans ce cas, celui-ci serait alors qualifié de concurrent potentiel ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... des décisions judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures conservatoires et provisoires, découlant ... sur des biens meubles ou sur une somme d’argent, la mise sous séquestre judiciaire ou encore la sûreté ...