A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Française des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des ...
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LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... présumée. Lorsque les coûts sont inférieurs au coût total moyen mais supérieurs au coût variable moyen, il ... En revanche lorsque le prix est inférieur au coût moyen total mais supérieur au coût moyen variable, il revient au ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... prorogation « mort pour la France » de 30 ans, soit un total de 94 ans. Cette durée de protection est donc bien ... de 14 ans et 272 jours de prorogation de guerre, soit un total de 114 ans et 272 jours. Aussi les partitions d’un ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... ne peut être étendue au licenciement collectif partiel négocié lors de la période de consultation ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... et interprète le DDA dans ce sens. L’alignement partiel du juge anglais au raisonnement de l’instance ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... arrêt Enderby , point 14) et dans le cas où le manque total de transparence pour le calcul des salaires rend ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Autres sources : Bundesverfassungsgericht, « Succès partiel des recours constitutionnels dirigés contre la loi ... [6] Bundesverfassungsgericht, « Succès partiel des recours constitutionnels dirigés contre la loi ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... (directive 85/577/CEE), sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CE) ou encore ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... • CJCE, 24 juin 2008 C-188-07, Commune de Mesauer c/ Total France SA et Total International Ltd. Rapports : • Rapport 2007 du ... Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... comme une réussite, notamment lorsque l'on constate qu'un total de seize dispositions applicables aux CANI ont été ... Mot-clés: