Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont multiples : la ... que la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande (applicable en mars 2017), l’Irlande, le Luxembourg et bien ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (Art. XI :1 du traité de l’OMC) et dispose à ce titre du ... le cas d’un traité autoexécutoire), doit, pour être applicable en droit interne ou communautaire subir une ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... un rôle prépondérant. L’arrêt du Tribunal Supremo du 21 juin 2000 appliquée à la deuxième vente d’un immeuble ... et en y intégrant le défaut d’objet qui ne serait pas applicable à l’espèce. Une application de l’article ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... protégées par le droit d’auteur » (point 20 et 21). Ensuite l’acte causant la ... est sanctionnée d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... directive LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... de contrôle et de gestion des risques internes (art. 21, art. 24). Cette approche renforce également la présence ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit ... obligations des parties. Le travailleur n'exécute pas son obligation de travailler et cesse d'être sous la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 mars 2000 ; Cour de Cassation, Civile 1ère, 1er Juin ... se fait par la simple remise de la chose à l'acheteur (art. 1462 CC.E et 339 C.Com.E), un délai de 24 heures étant ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... toutefois interpréter ce droit en tant que revers de l’obligation de moyen pour les autorités publiques de proposer ... Dans son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit ... non seulement la possibilité de ce contrôle par l’obligation de l’UE de respecter l’identité nationale des ... à la CJUE que récemment, le 7 février 2014 [21]. Par ailleurs, le BVerfGE laisse entendre à la CJUE ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht