Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, SIGA Technologies Inc. ... Dans certains cas, le preliminary agreement contient une obligation expresse de négocier de bonne foi. [2] A cet ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à ... défaut au jour où elles en ont eu connaissance (Civ 2e, 21 janv 1998, Rev. arb. 1998.113). En droit allemand, les ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des séquences ... expresse dans le contrat(Arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 1997), donc d’une clause qui doit répondre aux ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... conclusions déterminées par le silence de l’accusé (art 3) et la faculté pour ceux qui ont la parole au procès ... être limité. Jalloh v Germany a établi le test applicable en la matière, test réutilisé dans l’Affaire ...La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... de la liberté de faire la grève est l'absence d'obligation de respecter un délai de préavis (Soc. 26 ... sauf dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... deux régimes. Dès lors qu’il y a inexécution d’une obligation contractuelle, il ne peut pas invoquer les règles ... ème édition, §1007 p. 557 [6] JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 16-10 : Droit à réparation, Cote : ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de ... Cette règle permet d'éviter le problème de la loi applicable à l´action en justice. Elle vient du droit ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... mais la CIDH a fait évoluer ce principe pour le rendre applicable. La Cour Interaméricaine dans ses premières ... 9-55 ( http://www.anuariocdi.org/anuario3acapitulos-pdf/01_art.pdf ) Dictionnaire: Gérard CORNU, “Le Vocabulaire ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... totale du licenciement consécutif à l’exercice du droit de grève et le qualifie de « représailles ... maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette ... de biens et services du 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne