Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de savoir ... peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant le tribunal fédéral de New York (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... Et la lettre de la décision laisse même à penser que le tribunal aurait ordonné l’annulation de la marque ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... Le prepackaged plan, qui consiste en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... entre le débiteur et ses créanciers, et présenté au tribunal avant l’ouverture de toute procédure.     En ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle ... commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, ... analyse les justifications au rejet des recours par le Tribunal. Cette analyse est très objective et permet une ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ... requises ne sont pas inférieures à celles requises pour les différentes épreuves de tir par exemple. Pour faire partie des meilleurs, les gamers doivent ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... Cappato, en étudiant une nouvelle décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de ... au suicide. Et dans un jugement rendu en mars 2021, le tribunal ordinaire d'Ancône (Tribunale ordinario di Ancona, ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... Le décret modifie considérablement la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire ... des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, l’accès au territoire américain pour les ... dans les attaques (en l’occurrence, l’Egypte, le Liban, l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis) ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... et de ce fait la formation du mariage était viciée. Le tribunal s’appuie sur le raisonnement de la CEDH qui ... entre les moyens employés et le but visé ». Or le tribunal explique qu’il existe une justification sociale à ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin ... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag .   Court historique du ... à la question. En janvier 2006, les juges du Landgericht (Tribunal cantonal) de Bayreuth ont affirmé que la ...