L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... décisions respectivement devant le Verwaltungsgericht (tribunal administratif) Leipzig et le Verwaltungsgericht ... à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement ... portées devant le sächsisches Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif du Land de Saxe) qui, par décisions ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... conseille d’engager un assistant éducatif qui aurait pour mission de combler les lacunes scolaires de l’enfant ... hispanique, elle pourrait être définie comme un recours pour violation des droits constitutionnels. En Colombie elle ... de résultat renforcée. En effet, en l’espèce, le tribunal de première instance a débouté le requérant au ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report ... américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par le biais du ... liées à la mise en place d’un dispositif efficace pour contrôler une telle activité menée à l’échelle ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet ... Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a ... un enfant ou qu’un lien de parenté est établi par un tribunal dans les 300 jours[103]. Ces différentes ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... doctrine » (théorie de l’urgence) et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, ... circulation – Sudden Emergency doctrine – Obligation pour la victime de minimiser son dommage Le droit de la ... affirmé qu’elle n’avait rien fait après l’accident pour aggraver son état mais qu’elle n’avait pas suivi de ... Mot-clés:
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, ... d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les ... italien, 1965 n.39 (Corte Cost., sent. n.39/1965) ; Tribunal de Latina, 24 octobre 2006, n.1725 (Trib. Latina, 24 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale pour ses activités en dehors du territoire des Etats-Unis. A ... procès symboliserait-il la fin du régime d'impunité pour les violations ou complicité d'abus commis par des ... par les instances françaises. Le 10 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge ... retient la compétence du juge étatique que lorsqu'aucun tribunal arbitral n'a été saisi et seulement si la ... sur sa compétence à connaître d'un litige que si aucun tribunal arbitral n'a été saisi et si la convention ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... tant que complices de génocide. Il permet de comprendre pour quels motifs ces derniers n'ont pas été reconnus ... et française de première instance ont condamné, pour la première fois et à un mois d'intervalle, deux ... être reconnu coupable de complicité de génocide par le tribunal de grande instance de Francfort et a été condamné ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne