L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... de la matière du litige. Elles présentent alors au tribunal un certain nombre de prétentions, pour lesquelles ... même, les experts sont amenés à comparaître devant le tribunal à la demande des parties (Article 337.2, 338.2, et ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé ... de son licenciement devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement ... décision numéro 2631 rendue par la section du travail du Tribunal de Bologne le 15 octobre 2012 est l’une des ...

Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai

addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour ... dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel annule l´arrêt de la Audiencia ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... à un droit de la personnalité sur Internet de saisir le tribunal du centre de ses intérêts au titre de ... Versailles le 21 janvier 2016, ainsi qu’un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14 janvier ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... 116.5 de la CE interdit la dissolution du Congrès espagnol formé par l´Assemblée nationale et le Sénat ... qui doit répondre  à des conditions extraordinaires, le Tribunal Constitutionnel espagnol (TC) a précisé dans une ... autre décision 199/1987 en date du 16 décembre 1987 , le Tribunal Constitutionnel espagnol rappelait également que  ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu ... souple aux interprétations variables. Le Président du Tribunal International du Droit de la Mer, le juge Rüdiger ... du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit de la mer (« TIDM »), ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... à travers les principes de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites ... de loi américain en matière de liquidation auprès du tribunal canadien, empêchant ainsi l’ouverture d’une ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... Cette question sera abordée à travers une décision du tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg du 29 ... de la décision qui suit. II. La décision du tribunal administratif supérieur Berlin-Brandebourg Le ... un précédent billet du 2 mai 2008 à propos du droit espagnol : «  L'attribution de la charge de la preuve : ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... pour les dommages et intérêts prévus par la loi, le tribunal est compétent pour déterminer le montant de ... de droits d’auteurs. Dans une telle situation, le tribunal peut réduire les dommages et intérêts ... 000$. Dans sa détermination du montant le plus juste, le tribunal prend en considération un certain nombre de ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de ... d'un Etat pour se soustraire à la juridiction d'un tribunal (immunité de juridiction) ou à l'exécution d'une ... Cette question est susceptible de se poser devant un tribunal arbitral mais aussi devant les juridictions ...