L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... était composé de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas été ... pas personnellement signé l’accord contenant la clause d’arbitrage, contrairement à MKI, remirent en cause ... plus faible que si les parties n’avaient pas signé de clause d’arbitrage et avaient décidé de régler leur ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... jouait dans ce cas précis, malgré l’existence d’une clause d’exonération. Elle considéra alors, en se fondant ... Chambre des Lords va considérer qu’en l’espèce, la clause exonératoire de responsabilité empêche d’utiliser ... pourrait voir sa responsabilité engagée. En effet, la clause d’exonération ne serait pas applicable à moins que ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... ne s’était pas prévalue du caractère abusif de la clause avant le stade de l’annulation, sa demande aurait ... droit espagnol, le grief tiré de la nullité de la clause compromissoire n'est recevable que s'il a été soulevé ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre ... à la satisfaction des créanciers ou encore prévoit une clause de sauvegarde (B). A/ La sanction de l'inexistence et ... est inexistant et ce en dépit de la prévision d'une clause de sauvegarde ou de la destination du patrimoine à la ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option clause qui peut être négociée dans un contrat d'édition américain. L' option clause  octroi en effet à l'éditeur le privilège de ... l'auteur. Tout comme le pacte de préférence, l' option clause est soumise à des conditions de formes relativement ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... pollueurs », si bien qu’il faudrait rechercher une clause compromissoire contenue dans une convention environnementale. ... le plus significatif est celui de Kyoto. Seulement, cette clause propose uniquement aux Etats Partie de reconnaître la ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... la loi applicable à leur contrat. En l’absence de clause d’ electio juris , l’article 4.1 prévoit le ... y évoque cependant la possible application de la clause d’exception de l’article 4.5, tout en se gardant ... suffisants  » pouvant mener à l’application de cette clause et donc, éventuellement, à la désignation de la loi ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... de cette immunité : d’abord, le fait qu’une clause du Financial Agency Agreement – par lequel ... la reconnaissance et l’exécution des jugements »). La Clause de Soumission et de Renonciation contenue dans les ... devraient être revues. A la question de savoir si une clause prévoyant que « le jugement tranchant une ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... allemand et est particulièrement protégée par la clause d’éternité[9]. Il faut rappeler à cet égard que ... l’identité constitutionnelle qui est protégée par la clause d’éternité ancrée dans les articles 23(1) phrase ... à la violation d’un des droits garantis par la clause d’éternité allemande, le BVerfG pourrait dans le ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... et aux auxiliaires médicaux de faire valoir une « clause de conscience ». La loi Veil évoque la possibilité ... la loi du 4 juillet 2001 laquelle, sans jamais parler de clause de conscience, reconnaît un droit de refus de soin ... Italie, le médecin en France ne saurait invoquer la « clause de conscience » en cas d'urgence vitale.   Dans une ...