ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La ... Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence ...ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux règles matérielles du droit commun des obligations applicable en l’espèce. Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... constitution d'un trust ou d'une fiducie-gestion Reconnu applicable en droit italien par la loi n°364/89, le trust a ... prévu par la même Convention qui reconnaît le trust applicable en droit italien. Un tel trust faisant obstacle au ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... est question de rédiger le contrat, de choisir le droit applicable, de savoir comment seront résolus les ... c’est la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s’agissant ... européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la oi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), sont ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Il est proposé de déterminer ces effets selon la loi applicable à la convention d’arbitrage, ce qui selon Busse ... il est reconnu en droit français et allemand que la loi applicable à la convention doit être distinguée du celle ... il convient de remarquer qu’en droit allemand la loi applicable à la convention d’arbitrage est désignée par ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... opportuniste. Il aborde ensuite le problème de la loi applicable. La procédure en elle-même requiert la ... un traitement inégalitaire des créanciers selon le droit applicable mais aussi selon la valeur des biens de la ... compétent et avait fait une application correcte du droit applicable en matière de droits de la défense. Cette ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coutumier et/ou conventionnel quant à la peine maximale applicable aux mineurs? En l’espèce, il s’agit de se ... il est rare que le droit international ne leur soit pas applicable. Les Etats-Unis ont été très actifs dans ... système américain se base avant tout sur la loi. La loi applicable en l’espèce est la CIDE et le droit interne. La ...