Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... du port du voile islamique dans un établissement scolaire public français avec le principe de liberté religieuse. ... les Églises peuvent constituer des corporations de droit public (Art. 137-5 WRV) ayant ainsi le droit de lever des ... que « Leur manifestation ne doit pas troubler l’ordre public établi par la loi ». Une telle limitation n’existe ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie ... de juridiction des Etats en droit international public est un principe dégagé de la coutume illustré par ... (Daillier P., Forteau M., Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, p.497). La notion se décline sous deux ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... puis à ses héritiers avant de tomber dans le domaine public et de permettre l’enrichissement culturel de la ... au Danemark où l’œuvre était tombée dans le domaine public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle ... voisins Sites internet : - http://www.p-s.fr/index.php?tag/duree - ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent certaines ... droit exclusif du requérant de représenter son œuvre au public mais qu'en revanche, le fait de proposer un lien vers ... (distribution right), et de représenter son œuvre au public (display right). Ces droits recouvrent les mêmes ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... elle est «  un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale  » [3] . La ... administration ou d’un organisme chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la ... prononcer cette décision. Nous analyserons ensuite le public visé par ce droit. A.Enoncé normatif du principe du ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière ... allemand dans la mesure où l’intervention de l’ordre public est subordonnée à l’existence de liens suffisants ... que l’acte étranger n’est contraire ni à l’ordre public de fond ni à l’ordre public procédural et, enfin, ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur ... des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes. Ce décret peut ... tout d’abord un danger de guerre ou tout autre danger public menaçant la vie de la nation. Ensuite, il faut que ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en ... le sens de la publication (A) et le critère d’intérêt public (B).   A. Le sens de la publication, une condition ... savoir si la publication porte sur un sujet d’intérêt public.   B. L’intérêt public, un critère substantiel ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... mise en œuvre du contrôle de la fraude et de l’ordre public par le juge américain et le juge français (B).   A. ... divergences au regard de la notion de fraude et d’ordre public Le juge français va ensuite vérifier en deuxième lieu la conformité du jugement avec l'ordre public, et en troisième lieu l'absence de fraude. Ces deux ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, ... aujourd’hui effacent la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, ... de toute communication ou représentation au public. Dans l’affaire Authors Guild v Google Books, la ...