Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus ... autre référent pour apprécier la distinctivité est le public ciblé : le consommateur moyen, le grand public ou le public spécialisé. En effet, la marque doit ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, ... et la fourniture de biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement), autrement dit ... encore par la loi entre des personnes privées. Le droit public est entièrement exclu de la protection. ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... à poursuivre les crimes violant le droit international public. Mais cela signifie également que l’efficacité de ... d’une interprétation avenante au droit international public de l’art. 16 (2) de la Loi Fondamentale, le ... la CPI ; le monopole des poursuites confié au ministère public – qui porte atteinte aux droits des victimes et ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... informatique, Ciryl Serrano, éd. 2009). Les droits du public et les droits d'auteur sont ainsi mis en balance par ... pour rétablir son droit exclusif de divulgation au public qu'il détient sur ses œuvres (traduction ... global entre les droits d'auteurs et les droits du public. Cet arrêt suppute que les liens hypertextes ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v Newspaper ... par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Cette définition ne ... de ce dernier ne constituait pas une communication au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29/CE. ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de drogue en petite quantité : or, l’intérêt du public pour ce cas n’est pas la même que pour un ... pas apprécié devoir créer un potentiel danger public en libérant le requérant. Il semble intéressant de ... que la volonté de la Cour de convenir à l’intérêt du public ait été réfutée, elle est exprimée de manière ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... pouvant déroger aux règles appartenant à l’« ordre public », on peut se demander si les parties peuvent éviter ... l’intervention du juge dans le contrat. L’« ordre public » codifié au §6 EGBGB est appelé ainsi en droit ... au droit français mais désigne en réalité l’ordre public international. En d’autres termes le §343 BGB qui ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... tout en assistant au spectacle. La salle est pleine d’un public de tous âges composé d’habitués et de novices, ... aux voix des comédiens se sont mêlées celles du public lorsqu’ils ont interprété  Nel Blu Dipinto Di Blu ... dans le restaurant de la Grande Mosquée pour proposer au public d’écouter de grands mythes traditionnels , et des ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les ... port d’insignes religieuses dans les domaines du service public et notamment dans les écoles publiques. On pourrait ... les discriminations dans l’emploi occupent le débat public et constituent le premier motif de saisine de la Haute ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... voies de recours comme la conformité à l’ordre public. C’est sur ce sujet que la position de la Cour ... française au respect du contradictoire et de l’ordre public international. On pourrait interpréter le dernier ... des parties que l’arbitre doit respecter. Mais l’ordre public international, lui, demeure absent du FAA. Avant ...