Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... » consistant en « la couleur rouge (code Pantone n°18.1663TP)», ce dépôt fait l’objet d’une procédure ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... appliqué des mesures de protection (Ex : Cass. Crim, 18 décembre 1991 n°91-85.519, « la mise en détention ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... « manifestement incompatibles avec la Convention  » [18] et va priver « d’effet juridique » [19] ces lois. ... ou arbitraires »     AGNU Résolution 47/132 (18 décembre 1992) Document A/RES/47/132 (1992), « Question ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... constitutionnel établi par la Convention européenne, 10/18, 2003 F.-X. PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... d’Etat dépasse 40 %. Elle est beaucoup plus faible, 18 %, dans les sociétés privées du type cité (année ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... Reforms of the Criminal Justice System: Some observations, 18 septembre 2003 -Explanation of Indian Penal Code, 1860, ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... 2000, à l’origine établie dans une jurisprudence du 18 octobre 1984). En droit français en revanche, la ... La Corte di Strasburgo è preoccupata , Luca GULINO, 18 marzo 2013 La preuve de la diffamation en droit français ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... Naissance de la prison , © tel Gallimard, 1975, pp. 18-20, 25-29, 53-58 Gaur, K. D., Criminal Law: Cases and ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... Babić, Milan Condamné à 13 ans d'emprisonnement le 18 juill. 2005. Décédé le 6 mars 2006.   Détenus ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... arrêt du 30 avril 1974, aff. 155/73, Sacchi CJCE, arrêt 18 mars 1980, aff. 52/79, Procureur du roi c. Debauve, ...