Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder autant ... programme en question et d’autre part lorsqu’elle est mise en œuvre à des fins de compréhension du programme ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une ... sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière rétroactive. Mais l’impératif de l’Etat de droit pose ... touchent pas continuellement ce dernier. Un exemple est le cas de la réforme du droit de la nationalité, qui a eu lieu ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... où la société se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le board . Dans leur forme la plus ... d’un tel changement de contrôle pouvant aboutir à leur révocation. La défense de la société par le board peut ... de la décision du board de maintenir une poison pill en cas d’offre consiste en l’exercice d’une action ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du ... de leur responsabilité est d’apporter la preuve d’un cas de force majeure. B. L’évolution du droit ... et non plus seulement la faute de l’enfant. Si la seule chose qui importe est l’existence d’un dommage causé par ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant ... persiste à préciser que sa solution ne vaut que pour les cas semblable au cas d’espèce, c'est-à-dire ceux dans lesquels la personne ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la compétence législative en matière religieuse. ... plus loin que la simple « résistance » comme dans le cas de l’avortement. Elle estime que le simple motif de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour ... l’organisation. Elle a ainsi affirmé «... c’est une chose que d’interpréter la loi d’une manière qui ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une ... situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de légitime défense. C’est dès 2019, à l’occasion ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... de l’œuvre, s’agissant particulièrement d’un cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge ... AMERICAINS ET SPECIFIQUES AU RIGHT OF INTEGRITY DANS LE CAS DE LA DESTRUCTION D’UNE OEUVRE Le VARA conditionne ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire