Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif ... de plus de 25% de la population active. Le 18 février 2013, la compagnie aérienne Iberia annonçait un plan de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... entre les hommes et les femmes. S’en suivent en 2012 deux législations importantes. La Loi n°2012-347 du 12 ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... le jour où… » », France info, publié le 4 mars 2013, consulté le 2 février 2017, disponible à l’adresse ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété ... réguler selon l’Article 1 de la Constitution. Une des plus grandes lignes de faille dans le droit des marques ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
Kate Jarrard Au cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques ... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... Concernant les collaborateurs du service public, en 2012, la circulaire Châtel [17] demanda aux parents ... public. Cette tendance a atteint son point culminant en 2013 avec l’affaire Baby Loup, où l’employée d’une ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Robin-olivier En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie sont deux institutions juridiques ... les couples homosexuels de formaliser leur union, il n'est plus possible de refuser toute assimilation entre mariage et ... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... comme celle mise en place par les Etats-Unis à partir de 2012, ne peut pas être bénéfique pour amener les ... une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013. Microsoft Corp. v. i4i Ltd. Partnership, 564 U.S. 91 ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte ... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème ... diffamation. Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême témoigne de l’attachement des ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type ... le droit américain retenant néanmoins une acceptation plus large de ce qui constitue la contribution de chaque ... l’originalité de l’œuvre diffère néanmoins entre les deux pays. Depuis l’affaire Alfred Bell & Co. v. ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs