La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la ... Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type projecteur ou diffusées à l’aide d’un ... West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une ... transposition, permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... Christian Louboutin dote ses souliers de luxe d’une semelle de couleur rouge. Cette dernière devient le ... Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de prêt-à-porter Zara ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours françaises comme américaines ... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... et l’on peut comprendre pourquoi les cours ont du mal à adopter un système infaillible. La France et les ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
Beatrice Gregorio Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, ... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. ... ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une incapacité permanente est déclarée, l’employeur ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... brevet français plus attractif, cet objectif se conjugue mal avec les mesures d’harmonisation que celle-ci contient. ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... vente, soulignant notamment que des modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses ... Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément à protéger ses semelles ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la ... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature