Contentieux international public

Résumé :L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1^er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant l’immunité juridictionnelle des représentants étatiques étrangers. Alors que certains soutiennent que ces derniers bénéficient d’une immunité absolue,  il est possible de distinguer une évolution des interprétations de certaines juridictions nationales. Ces évolutions divergent de principes internationaux non seulement bien établis mais aussi réaffirmés récemment par la Cour Internationale de Justice.

L’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et d’autre part, elle reconnait le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection judiciaire effective.

Résumé

Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction des Etats à l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.

Introduction

Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence de cette requête, celle-ci n’a toujours pas été formulée. Où en est-elle ?