L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... règlement a modifié le précédent (règlement nº4064/89 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises) ... après l’adoption du règlement communautaire 4064/89, la France a réformé son contrôle des concentrations ... préexistant au règlement communautaire 4064/89 (la première loi de contrôle des concentrations date de ...
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Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... (CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41). Cet acquis jurisprudentiel a été ... (CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41) et « tout se passe comme si la Cour de justice ... • CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41 • Cour européenne des droits de l’Homme : ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enregistrée en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États ... Ainsi, après l’entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE, l’ Intellectual property office du Royaume-Uni ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la ... Reconnu applicable en droit italien par la loi n°364/89, le trust a ensuite été utilisé dans différentes ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’arrêt Overseas Union Insurance du 27 juin 1991 (C-351/89) que la règle de litispendance ne devait pas jouer en cas ... 27 juin 1991, Overseas Union Insurance, (affaire C-351/89). CJCE, 9 décembre 2003, Gasser c. MISAT (affaire ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... (CJCE, arrêt Marleasing du 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). Le tribunal d’Osnabrück a donc écarté ... vu le jour en 1990 dans l’arrêt Marleasing (Aff. C-106/89, 13 novembre 1990) : le juge national doit procéder à ... 41/74, rec. 1227. 13 novembre 1990, Aff. Marleasing C-106/89, rec. I-4135. 14 juillet 1994, Aff. Faccini Dori C-91/92, ... Mot-clés: licenciement / âge
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention des risques ... (BetrVG) Code du travail Directive-cadre du 12 juin 1989 (89/391/CE) Grundgesetz (GG) Strafgesetzbuch (StGB) Sites ... Mot-clés: