Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

Manon Gourlay  Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les ... et ses possibles conséquences.     Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements ... fédérale. Au vu des amendements législatifs du 4 avril 2016, quel est le rôle et quelles sont les conséquences des ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... puis juridique, de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le ... personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en compte que ... acceptation de leur sexe (CA Orléans, Ch. réunies, 22.3.2016, 15/ 03281, 11 ème attendu.). Car force est de ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... multinationales et la politique sociale révisée en 2017, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux ... est absente dans le LkSG alors que le projet de loi de 2016 (« SorgfalspflichtenG ») avait consacré un ... VN-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte », 2016-2020, ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017 U. Ill. J.L. Tech. & Pol'y 439 (2017) ”.  Il insiste ... internes du Parlement européen souligne en mars 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique harmonisé. ... autonomes, l’avenir du transport routier ? – mars 2016 5   Cooperation in the field of connected and automated ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... exceptionnel de ce contrôle dans une décision en date de 2016[20]. Dans ce jugement la Cour allemande refuse de ... of Crime, Criminal Law and Criminal Justice 2 4(2-3), 2016, pp. 197-219. Guiresse Marguerite « Quand le juge ... not blind) trust. »  Common Market Law Review,  54.3 2017, pp. 805-840. Lys Matthieu « C.J.U.E., 19 mars 2019, ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un ... posant plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. En 2016, à Paris, Uber a de nouveau été condamné, cette ... en Allemagne qui a définitivement interdit UberPop en 2016 et où Uber souhaite désormais proposer des services de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... le réseau social valorisait ses produits via le fil d’actualités Facebook. Une association allemande de défense ... du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... sur la position européenne dans un arrêt rendu le 16 mai 2017[12] en considérant l’adresse IP comme une donnée à ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... Act 2014 . Dans cette dynamique, l’ Immigration Act 2016 n’est qu’une pierre supplémentaire à l’édifice ... illégal –(sections 34 à 38 de l’ Immigration Act 2016 ) Avec l’ Immigration Act 2016 , le gouvernement britannique renforce l’interdiction ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni Vincent Humbert, ... Gard c. Royaume-Uni . Charlie Gard était né en août 2016, apparemment en bonne santé. A deux mois, il fut admis ... perspectives d’amélioration. En tout état de cause, au jour du jugement, les tribunaux hésitaient déjà à ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... pénitentiaire italienne de 1975 [2], prorogé jusqu’en 2016 (année durant laquelle il est décédé). Ce régime ... Pour la période de détention à Milan entre 2014 et 2016, la Cour retient qu’au vu du matériel présenté il ... pour la prévention de la torture (rapports de 2013 et de 2017 à ce sujet). La Commission extraordinaire pour la ...