Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... en rétention sur l’île de Lampedusa en 2011 (CEDH 1/09/2015, Khlaifia et autres c. Italie , req. n° 16483/12). Tout ... Italia , Il fatto quotidiano, publié le 2 septembre 2015: ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... en plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du ... des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu en ... [1] Ordonnance du 12 mars 2014 [2]François Xavier Lucas, professeur à la Sorbonne, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera effectuée, mais, ... Un autre arrêt de la Cour Constitutionnelle, le n°170 de 2014, vient confirmer une nouvelle fois l’impossibilité ... de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code civil sur la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... allemande et française du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés ... condamné à une peine de 14 ans de prison le 18 février 2014. Quelques semaines plus tard, le 14 mars 2014, la cour ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le Petit Prince expliqué aux adultes
... Cette panne est une expérience très personnelle de Saint Exupéry. Il y a beaucoup d'éléments dans ce récit ... avons vécues enfants, se sont rassemblés en cette petite figure, ce petit prince qui a quitté sa planète pour fuir ... d’être un peu moins adultes. Comptes rendus de lecture MCEI Le Petit Prince expliqué aux adultes ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble vouloir limiter le rôle des partenaires ... l’actuel SMIC, l’Allemagne a depuis peu, à l’été 2014, adopté un salaire minimum unique, entré en vigueur en ... Tarifkollision) SCHAUB, Arbeitsrecht von A-Z, 19. Auflage 2014. ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht, 14.Auflage, ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation ... lextenso éditions, 2016 Articles ▪ Bédaride B., Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie , ... publié le 18/09/15 http://legalepratico.blogspot.fr/2015/09/dichiarazione-di-fallimento-e-societa.html ▪ ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... (« UE »), à travers le Règlement (UE) n°596/2014 relatif aux abus de marché (« règlement MAR »). ... certainement un vide. En France s’ajoute la directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux ... prioritaire de constitutionnalité en date du 18 mars 2015 (Cons. const. 18 mars 2015 n°2014-453/454 QPC et ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie)), que l’obligation ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . (5.) Conseil ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente