COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la vie. M. le rapporteur Schlosser considère que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle ... aux charges du mariage, aliments. Cependant il précise que la notion d'obligation alimentaire n'implique pas ... s'attachent plus à un fondement indemnitaire, alors que d'autres constituent le prolongement d'un fondement ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la ... et sportive (EPS). Elle saisit la CEDH en estimant que l’établissement scolaire s’était ingéré dans ... en particulier à l'école.» (§72). Elle conclut que «Eu égard aux circonstances, et compte tenu de la marge ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. Cette controverse a ... et la doctrine. L’analyse suivante montrera que malgré des normes et des approches divergentes, ... civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... avec la législation nationale. Il résulte avant tout que la surpopulation carcérale entraine des conditions de ... inhumains et dégradants (I). Ensuite, il est relevé que les relations avec les proches sont souvent difficiles, si ce n’est impossible (II) et que la prise en charge des détenus à la santé fragile est ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... de contracter. Le droit américain prévoit cependant que l’offre peut être irrévocable entre commerçants. Le ... pourra toujours revenir vers l’offre initiale tant que la période d’irrévocabilité n’a pas expiré. Le ... qui lui a été faite, en raison de la confiance légitime que le promettant a suscité à son égard) pour remédier à ... Mot-clés:
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... En effet, la jurisprudence française considère que l'originalité d'une œuvre est établie dès lors ... des pays de Common law. Aujourd'hui, bien que des différences apparentes résident entre certaines ... a priori opposées Si en droit d'auteur, on considère que l'originalité d'une œuvre est constituée par la marque ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... du contexte socio-historique du Mexique, il est avéré que le pourcentage d’époux nécessitant une pension ... pour lui attribuer la pension alimentaire ; cela signifie que les raisons pour lesquelles le mariage a été un échec ... En l’espèce, le Code Civil de l’Etat du Mexique exige que l’époux n’ait pas commis de faute pour qu’il ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... assez mal délimitée, on peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine ... sociétés de voiture de transport avec chauffeur (VTC) que les taxis ont du faire face à une plus forte ... avec des particuliers, les chauffeurs de taxis, ainsi que les chauffeurs de VTC, ont dénoncé « un véritable ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les ... particulière de la crise sanitaire est liée au fait que beaucoup d’opérateurs économiques se trouvent dans ... contractuelles ; soit parce qu’ils ont subi en tant que salariés une réduction de salaire ou ont perdu leur ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... de leur caractère corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la ... le droit américain avec la Convention OCDE. Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ...