Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain ... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est ... de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin de poursuivre ... France, grâce à ces engagements, affirme son leadership dans les relations européennes ; d’un côté, elle ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 ... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès ... en est un exemple. Apparue à titre expérimental dans les années 1930 et commercialisée dans les années 1970, elle a ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... Chemain [ Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ... a été condamnée à plusieurs reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui ... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... totale comme ce fut quelque fois le cas en France dans les années 2000. En atténuation, nous verrons qu’il existe ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une invention faisant l’objet ... les entreprises ont peu d’incitation à s’engager dans des activités qui encouragent l’innovation et ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion ... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes venus ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.  La ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ Equality Act 2010 (loi relative à ... est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans l’ordre alphabétique dans lequel elles apparaissent ...