Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... des situations nuisant à la concurrence sur le marché ou encore ne pas suffisamment inciter les entreprises à se ... 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du « cartel de ... liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de noter ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ou à celle de l'employeur, la retraite, la démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette ... ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ne pourra ... Alvarez Gimeno,Publication Aranzadi Social numéro 3/2011) . La charge de la preuve correspondra au salarié (8. ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... réforme du Marché du Travail menée par Mario Monti en 2012 (I), a été récemment rediscuté lors de la réforme ... une indemnité égale à quinze mois de salaires ou encore une indemnité calculée proportionnellement à ... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être à titre ... à la technique de la GPA. En France, l’article 16-7 du Code civil prohibe toutes les conventions portant sur la ... en vertu du contrat d’achat. En conséquence, il reste encore possible pour un (des) parent(s) de ne pas avoir de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... sociaux comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie ... qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Les informations diffusées peuvent ... de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en ... un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... l'âge, le score des tests effectués avant l'entrée en prison, la santé mentale et physique, si le détenu possède ... d'être admise en droit européen , la question n'est pas encore complètement tranchée en droit français. Cette ... et prisons ». Par ailleurs un rapport publié le 17 avril 2011 au Journal Officiel dénonce le statut de certaines ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. ... Law (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de cassation a ... d’opportunités sociales, le droit français reste encore hésitant à définir les opportunités sociales ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en ... de la Audiencia Provincial de Madrid-11/09/2008 ). Encore plus étonnante, une décision du 3 février 2012. ... , Communication Commerce Électronique, n° 5, mai 2009, 7-10pp. - LA RUE Frank, Report n° ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... vont ancrer ces principes dans des codes de conduites ou encore des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas ... de développement plus large des Nations Unies. »[7] Cela signifie que le groupe pharmaceutique Servier n’a ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique