Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de pièces à décharge, non-communication du nom et des informations personnelles d'un intermédiaire et faux ... Deux fois sur quatre (affaires de non-communication d'informations), la Chambre de première instance a fait droit ... la Chambre de première instance que les sources des informations acceptaient désormais que la Chambre de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... de consultation en transmettant au Betriebsrat toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse ... utiles au projet de licenciement collectif. Diverses informations doivent parvenir aux instances représentatives ... disposition absente du droit allemand. S’agissant des informations transmises au Betriebsrat , la Cour fédérale ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de la protection des données « personnelles » (ou « informations nominatives » [3] ) et du contrôle de leur ... 4 de la loi de 1978, le droit à la protection des informations nominatives. De plus, ce principe en version ... collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations relatives à la vie privée d'une personne sans ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... et le public n’est plus autorisé à accéder aux informations la concernant, y compris l’inventeur et le ... de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ... de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
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... des dommages et intérêts à cause de la publication d'informations fausses et diffamatoires relatives à l'exercice ... ses fonctions officielles à moins qu'il ne prouve que ces informations ont été diffusées dans l'intention de nuire. ... l'existence pour les journalistes d'un délit de "recel" d'informations protégées par le secret professionnel ou de ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de TEH. Il s’agit donc d’un travail de collecte d'informations dans le cadre de son travail de suivi. La ... jugée nécessaire, avec la possibilité de recueillir des informations additionnelles auprès de la société civile ... acteurs de la lutte contre la traite pour collecter des informations supplémentaires, vérifier l'efficacité des ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, lui est garanti le droit de faire parvenir des informations aux salariés qu’il représente mais également le droit d’obtenir de l’entreprise des informations sur des matières déterminées, lesquelles sont ... oblige par ailleurs le chef d’entreprise à fournir des informations suffisantes et qui permettent une action rapide ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... émetteurs de titres doivent fournir un certain nombre d’informations. En effet, aux États-Unis, l’article ... pour les émetteurs de titres de fournir des informations diverses portant sur l’identité et ... investisseurs et doivent notamment leur fournir certaines informations, parmi lesquelles l’activité et le projet de ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA