La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... constitutionnelle en Allemagne. La liberté religieuse est constituée en Allemagne de trois dimensions : la ... l’Etat. Comment l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? ... sont séparés, il n’y a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une ... Arbeitnehmerüberlassung aussi Leiharbeit ou Zeitarbeit ) est défini au §1 AÜG comme la mise à disposition de ... définition du travail temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... d'enregistrement par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. Le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) ... estime que la clause de dénigrement de la loi Lanham est manifestement inconstitutionnelle car celle-ci est ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
Olivier Leclerc Le silence est d’or. En effet, peut-on demander à quelqu’un de ... pouvant, de plus, amener à sa propre condamnation ? N’est-ce pas contraire au Droits de l’Homme et au principe ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... En droit international, il est possible d’introduire des recours parallèles devant ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et moraux de l’auteur de l’œuvre parodiée. Il est particulièrement intéressant d’analyser ces difficultés en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ... 569, Supreme Court, 1994) En l’espèce, un groupe de rap avait parodié la chanson Oh, Pretty Woman (utilisation ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... à l’égalité de traitement. Le droit à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration ... par tous les États membres de l’UE. L’égalité est en outre affirmée par la Charte des droits fondamentaux ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui ... La présomption d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit ... que le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. L’aménagement de la charge de la preuve ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de ... délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 ... droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... du ministère de la défense. Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont ... autorités de la défense nationale si un tel intérêt est trouvé sont considérablement extensifs, la raison ... d’une véritable stratégie militaire commune. Il n’est ainsi pas surprenant que les États-Unis, clé de voûte ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis