De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... de preuve qu’en ayant recours au juge afin que ce dernier ordonne une mesure d’instruction à cet effet (art. ... risques que les sanctions prévues par la loi soient un jour mises à exécution étaient faibles (In re Vivendi ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... vient de recevoir l’approbation du Sénat le 24 février dernier. Le texte rend l’avortement totalement libre ... voix pour obtenir l’approbation du Sénat le 24 février dernier, mettant fin au processus législatif. La loi va ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... qui se disputent le spectateur augmente quasiment de jour en jour. Dans ce marché très concurrentiel ce sont en ... ainsi que présenter le critère d’originalité. Or ce dernier est de plus en plus vague. On est passé, par ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive ... Sachenrecht, 27. Auflage, Verlag CH. Beck, 2012). Ce dernier cas se rapproche du régime de l’empiétement du ... donc aucun empiétement, même infime, ce qui permet à ce dernier d’exiger dans tous les cas la démolition de la ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la qualification qu’aurait admise le droit français, ce dernier sanctionnant de façon particulièrement sévère la ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne l’ayant pas informée des éventualités ... d’information est la base du consentement du patient. Ce dernier ne peut pas prendre une décision quant à son ... étudient le comportement du patient pour établir si ce dernier aurait modifié son consentement en ayant été ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... transactions à risques et afin de conserver et mettre à jour les informations relatives aux clients. Ces piliers sont ... désigne « la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client et/ou la ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne