A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... clients. Le choix du fondement juridique : un enjeu de politique juridique. Dans l’arrêt commenté, la Cour se ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé Statuto dei Lavoratori.). De ... pas en terme absolu, mais est liée aux exigences de la politique processuelle qui sont valables au cours des divers ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... un toxicomane. Ce constat juridique contraste avec la politique espagnole qui a permis la mise en place de mesures ... grave. En France , la jurisprudence a montré que la politique de prévention en matière d’alcool et de drogue, ... Mot-clés: licenciement / drogue
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... pourrait alors également être envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur ... sociale de la Cour de cassation du 12 février 2013. [20] Editions Francis Lefebvre – Rédaction sociale , ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... les discriminations ne sont pas cantonnées au seul rôle politique ou de lobbyiste. Beaucoup d´associations ont ... publics aux handicapés. Plus généralement, l´article 20.1.3 AGG définit indirectement le terme de ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... consommateur issu de la directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 sur le commerce à distance étaient applicables ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Et parfois cette tendance est érigée en une politique générale». En particulier, le Comité a noté ... la communication de la réserve aux parties. Or, l'article 20 §5 de la Convention de Vienne dispose qu' « (...) une ...
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ... d'admettre un tel type de preuve serait un choix politique, d'autres pays ayant fait un choix différent dans ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... nationalité d’un Etat Membre. Les articles 9 TUE et 20 TFUE disposent qu’elle « s’ajoute à la citoyenneté ... des Publications de l’Union Européenne 2010 (article 20) Convention européenne sur la nationalité, faite à ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à des périodes différentes. En Espagne, le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail