Le mariage gay en Allemagne
... déclarent le § 175 StBG conforme à la Grundgesetz [1]. Ce paragraphe, rédigé lors du 2nd Empire Allemand, peu ... le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG au libre épanouissement de la vie privée et familiale. ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, ... à parvenir à un accord entre les parties concernées. 1. Le plea bargaining en common law Ce genre de procédure de ... 65, ou de plaider non coupable ». Selon l'article 65 (1) du Statut, la Chambre doit déterminer: a) si l'accusé ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 ... au diagnostic prénatal , JORF n°175 du 30 juillet 1994 page 11060 (loi sur la bioéthique) et étude sur la ... et au diagnostic prénatal, JORF n°175 du 30 juillet 1994 page 11060. [4] Cour de cassation, Ass. plén. 31 mai 1991 ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... de réprimer les discours de nature politique (§1). La cour a donc dû analyser la nature du compte Twitter ... De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... le tribunal administratif de Dijon a pu qualifier ainsi la page Facebook officielle de la ville de Migennes, en retenant ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne les clauses ... de même en droit français les articles L. 132-1 et s. du Code de la Consommation ne s’appliquent que dans ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur ... L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions sociales ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme un ... : “la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les ... voir qu'elle était inconcevable. Dans l'état actuel des choses, seul une réforme de la constitution pourrait ... allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours ... Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° ... 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page 497) dans laquelle les juges ont constaté que les ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs ... une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). ... qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de paternité est similaire ...