A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
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... privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le ... L’obtention du consentement de l’utilisateur d’un service en ligne ou d’un objet connecté est une étape ... que les internautes balayent afin d’accéder au service en question. Face à la puissance du marketing ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du ... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9