A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

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Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... de droit dérivé ont été adoptés. Le règlement Dublin III, entré en vigueur le 1er janvier 2014 (abrogeant le ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... pouvant justifier la qualification de réfugié.  L'article 10 de la directive précise cette notion vague, sans ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... sur leur territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans ... international relatif aux droits civils et politiques, Article 2 (3a), Artile 2 (1), Résolution de l'Assemblée ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... des données pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ... aux œuvres écrites, comme on peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est ... du juge, mais sous celle du législateur (cf. l’article 1373 de l’Avant-projet Catala). BIBLIOGRAPHIE: ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... en cause   Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside dans la remise en cause de ... à ce système très peu connu et appliqué.   L’article à l’étude examine précisément les recours ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... La première clause démocratique est contenue dans l’article 5 de la Convention de Lomé IV. Alors que l’Union ... and Barbara HOGENBOOM, P181-182              Article IV, section 10, des Statuts de la Banque ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ... espagnole ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure ... qui condamna en 2009 une page web sur le fondement de l’article 270 du Code Pénal espagnol en reconnaissant comme ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ...