La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la ... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article ... de juridictions internationales telles que la Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... par contribution significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions ... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de la responsabilité pénale individuelle : il ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ordres institutionnels, en ... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... jurisprudentielle depuis 1984 a été dans le sens d’une moindre déférence à la notion de courtoisie. ... Mot-clés: anti-suit injunction
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... class arbitration, action de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, ... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le principe de l'application des clauses d'arbitrage, traduisant ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... un cas de discrimination ». Cette directive prévoit une clause permettant au droit interne des Etats membres ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur ... d’une clause de retrait ne va pas à l’encontre du principe d’indépendance. En effet, le droit de l’Union ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... l’an 2014), modification qui va ostensiblement dans le sens de la jurisprudence. Dès lors, il s’agit de ... en matière commerciale (B). A- Le régime de principe des articles 1343-2 du Code Civil et 1283 du Codice ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consacre de manière presque unanime la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les ... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... en leur imposant des mesures non pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... saisine a eu lieu alors même que le juge désigné par la clause attributive de juridiction, insérée dans les ... libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques ...