La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... nombre de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation ( ... de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du ... d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, Blog de droit du travail M2BDE · A-C. Monkam, G ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... contractuel grave et coupable du travailleur » [3] . En droit français, le licenciement disciplinaire est défini ... existe alors trois types de licenciement disciplinaire en droit français : le licenciement disciplinaire pour faute ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu ... d'une immunité ratione materiae en vertu du droit international et qui a été transposée en droit interne ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale appelée « Analyse économique du droit ». Cette dernière, née aux États-Unis dans les années 1960, n'est apparue dans les pays de droit civil, notamment en Allemagne, qu'à partir des années ... Mot-clés:
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un équilibre ... universels, ils s’appliquent à tous ». Cependant, le droit international des droits de l’homme s’applique ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui ... des Etats ne reconnaissent pas leur effet direct en droit interne ni leur primauté sur les décisions de justice ...
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