Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... », 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle . [36] Article 2 de la loi ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ... introduisant une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du travailleur. Désormais, dès lors que ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). ... d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France est souvent ... pour autant, le mauvais élève de l'Europe en matière de droits de l'homme? On remarque que les pays à conception ...
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... l’Italie souhaite toutefois mieux prendre en compte les droits des homosexuels (II). Le possible refus de la ... de stabilité, de certitude, de la réciprocité des droits et devoirs qui naissent uniquement par le lien ... homosexuelles n’entrainerait donc pas une violation des droits fondamentaux de la personne. La marge ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... détenu a, lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis ... mettant en jeu un policier avertissant un criminel de ses droits : « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ... a porté à la connaissance d’un plus grand nombre les droits dits Miranda . Les droits précités et ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la ... et si ces reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion d'une ... sur Internet constitue une intervention licite sur les droits d'auteur, la décision de la BGH rendue le 29 Avril ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne sont pas conformes aux droits fondamentaux. En effet, les objectifs de cette loi ... française concernant la question de la place des droits fondamentaux au sein de la justice climatique. En ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... l'objet de débats juridiques, éthiques et en matière de droits de l'homme. Les raisons invoquées par les États pour ... comme le note le Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... de graves troubles psychologiques et des violations des droits fondamentaux. En termes de régulation, la ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De nombreuses affaires le ... la CEDH sur l’interdiction générale et automatique des droits civiques : Chaque Etat Membre établit sa propre ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée