Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... n°25781/94, décisions et rapports 86-B - CEDH, 2 octobre 1984, Skoogström c. Suède, requête n° 8582/79 - ... A n°255-B. [9] Article 14§3 du PIDCP. [10] CEDH, 2.10.1984, Skoogström c. Suède, n° 8582/79, §21 (renvoi au ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... Par ailleurs, alors que la Cour Européenne a affirmé en 1984 que, dans tous les cas, la défense du mis en cause ... « effective et concrète » ( Goddi c/ Italie , 9 avr. 1984), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... son pays d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... de législation comparée 2006 r3:Malone v UK (1984) 7EHRR 14 r4:Encore une fois sous l'impulsion de la ... r12:(No5 of 2002) (2004) 4 All E.R 901 r13:Malone v UK (1984) 7EHRR 14 r14:Schenk v Switzeland. (1988) 13EHRR 242 ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... (arrêts Lautour du 25 mai 1948 et Thinet 24 janvier 1984 n°82-16767). La charge de la preuve du droit étranger ...
Mot-clés: Loi étrangère / Espagne

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...