A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par ... de transposition d'une directive « en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ». Cette ... garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... irréversibles sur la réputation de la personne concernée de même que sur son avenir professionnel. Selon ... est apprécié en fonction de la qualité de la personne concernée. Les jurisprudences française et anglaise sont ... de son consentement. L’identification de la personne concernée : une condition d’atteinte à l’image et à la ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour assurer sa ratification ». Il résulte de cette disposition que, pour devenir obligatoire dans l'ordre ... devant la CEDH. Cependant, la CESDH ne contient aucune disposition expresse relative à la question de son ... contrariété manifeste entre une norme interne et une disposition de la Convention à effet direct. Le législateur ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une disposition du droit allemand de la nationalité, l’analyse ... conditions pour la naturalisation était que la personne concernée abandonne sa nationalité étrangère initiale. ... une décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005, une disposition relative au plafonnement global des avantages ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... son ancienneté dans l’entreprise. La CJCE a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en ... période du préavis, le salarié doit certes rester à la disposition de l’employeur. Mais, en contrepartie, il ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La demanderesse, exploitant ces jeux, a obtenu une disposition provisoire du Landgericht, le 13 juin 2006, ... Cependant, le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour manquement de fondement, permettant ainsi au ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... troisième alinéa de l’article 26 autorise la personne concernée à « exercer les droits que lui confère le ... son article 2 h)[18] : elle n’exige pas que la personne concernée donne son consentement par un acte obligatoirement ... que le responsable de traitement doit informer la personne concernée « des finalités de traitement auxquelles ses ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation Act (« MBCA ») ... inscrit dans les statuts de la société. Le MBCA, en sa disposition 3.01, le définit de manière extensive. ... peut être un objet social valable et conforme à cette disposition. Il existe ainsi en Illinois, Arkansas, et ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol n’hésite pas à transposer textuellement la disposition conventionelle en reprenant le terme de ... une stérilité ou encore une grave stérilité. La disposition législative espagnole se démarque ici de la disposition française en ce qu’elle ne se contente pas de ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis à la redevance le ... la copie privée et de ses exceptions ? Remarquons que la disposition de l'arrêté du Gouvernement russe va dans le ... la redevance à l'égard d'équipement non mis à la disposition d'utilisateurs privées et manifestement destiné ...