A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un ... dans son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... Il est donc légitime de se demander si une organisation internationale - l’UE - est liée par les décisions ... commenté par Lucie Laithier, le juge communautaire comme frein à l’action du Conseil de Sécurité des ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... des recherches en ligne sur des domaines controversés comme l’avortement, la pilule contraceptive, la peine de ... Ainsi, la CNIL déclare avoir effectué quatre centre cinquante-huit contrôles durant l’année 2012 qui ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... des dépenses effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit français en procédure de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... mesure où cette procédure n’entraînera pas de crise internationale puisque, au vu de la situation, peu d’Etats ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... déposée le 12 août 2016 par l’Union démocratique du centre [29] Arrêt de la CJCE, Commission c/ France, 13 ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des politiques de gestions publiques en ... financières. Dans le contexte d’une économie internationale d’endettement dans les années 70, le FMI et ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... dans cette discussion relative au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les ... l’homme et est aujourd’hui universellement acceptée comme principe général du droit. Qu’en est-il de cette ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandise de 1980. Trois ans plus tard, ... sont le fruit de groupes d’experts représentants les principaux systèmes juridiques. Leur compétence est ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres