La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan ... de la sphère électorale: « tax, policy, housing, public schools, highways [ … ] could become a list of ... objective qui tient compte des situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. » [15] Voir e.g., ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... « à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire confirme ... Le droit de l’OMC est une branche du droit international public (Disposant de sources constituées également par des ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit « contrôle de ... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses ... la question de la primauté du droit international public sur le droit interne, les dispositions ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangère est reconnue dans le respect de l’ordre public et de l’intérêt de l’enfant. Il serait donc ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... de la Cour, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les ... autorités anglaises y virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... Bill of Rights, mais aussi aux droits que les juges de la Cour Suprême considèrent comme étant fondamentaux, bien ... MBDE Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une ... Sara de Paul Claudel, Richard II de Shakespeare (dans la cour d’Honneur du Palais des Papes) et La terrasse de Midi ... de ce que devrait être le théâtre : un service public. « Le TNP est au premier chef un service public, tout ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien ... en détention » (§119). Or, le motif légitime d’ordre pénologique est désigné par les politiques pénales ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle