Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de l'importance de l'affaire Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier est de la plus haute ... Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo, accusé de ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... par les autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt espagnol alors qu’il était de passage à Londres ... de droit international. Pinochet est enfin le premier arrêt où la Chambre des Lords dut casser son premier ... reconduit. La Chambre, autrement constituée, produisit un arrêt motivé différemment mais arrivant à la même ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis ... qui ont pris part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

addm1n En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit également qu'un traité n'est ... ET AMERICAIN Alexandre Bertuzzi En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

addm1n L’arrêt de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 ... sauf en cas de fin de relation de travail. » L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE en date du 20 janvier ... payés du fait d’une maladie (I), de telle sorte que l’arrêt influence fortement les droits du travail français et ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. ... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt au droit de la consommation. En outre, si l'arrêt Eco ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et ... comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un couple impossible ? Le mandat d’arrêt européen, mis en place par la décision cadre du 13 ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.     Introduction: ... l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer, dans un arrêt Coty (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ ... permettant ainsi de mettre un terme aux débats. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’interdiction faite aux ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... que chien de chasse et chien de garde» (Lord Nicholls, arrêt Reynolds c/ Times). En créant de toute pièce le ... de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande ... le journaliste se soit conduit en journaliste responsable (arrêt Reynolds c/Times).  L’exception de bonne foi, elle, ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] ... économiques. À cet égard, le Tribunal Supremo dans un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la ...