ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en droit international privé allemand et ... le droit applicable étranger n’est pas en accord avec des principes de droit allemand et des valeurs ... Mot-clés:
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... et proportionnelle (qu’il en résulte un intérêt public justifiant la restriction).[10] Néanmoins, de ... en mai 2015 estime que cette disposition viole le principe international de non-refoulement, les principes de légalité ... dans la loi 4/2015 peut être difficile à concilier avec le principe de sécurité juridique consacré par ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... de la GPA justifiée par la contrariété à l’ordre public L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international L’adoptabilité d’un enfant né d’une ... légalement permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le couple présente au service d’état ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales. ... LGDJ, Lextenso éditions, collection Domat droit public, 2ème édition, 2015, 626 pages. Ouvrages ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, ... bien que proposée à tous, ne sera pas concrétisée avec certaines personnes en raison de la prise en compte ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout ... des éditeurs et les a ensuite diffusées à un large public. Cela était surprenant car Internet Archive était ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ensuite été consacrée en droit communautaire, notamment avec la symbolique Charte des Droits Fondamentaux de ... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une politique ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... de telles conventions portent atteinte à l’ordre public, à l’indisponibilité du corps humain et l’état ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... ainsi un droit de contrôler l’utilisation que fait le public d’une œuvre. Le contournement d’une mesure ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ressortissants locaux. Dans ce domaine, les ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom