Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) ... de l’institution de l’adoption. Consacrant cette condamnation de principe, l’art. 16-7 du Code civil, issu ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). Selon la Cour européenne, l’autorité étatique expulsant doit ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de procéder ... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... de s'y conformer, leur ultime recours consiste en une condamnation publique de ces derniers. Cependant, le CPT et ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse