Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que les discriminations « ressenties » à ... par une certaine incohérence et inefficacité. La loi du 18/01/2005 a ensuite opéré des modifications en ce qui ... aucun article spécifique à la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois années de longues et coûteuses ... de trois ans devant la Technology and Construction Court à Londres, elle obtint une injonction permettant ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de ... est aujourd’hui questionnée. Dans une circulaire du 25 janvier, la Garde des Sceaux a indiqué que le seul soupçon ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de sa fonction juridictionnelle » (CA Paris, 12 janvier 1999, SA Milan Presse, Rev. arb., 1999.381). ... règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de l’arbitrage ... en droit français, mais ce délai semble toutefois un peu court. En effet, les parties ne sont pas forcément bien ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... ont été faites. Une première proposition de loi fût rendue par le parti politique Die Grüne (« Les Verts ») ... le litige. Dans un second jugement rendu en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais ... II) Législation allemande : (4) Bundestag, Drucksache 18/10255, Antrag : Fraktion Bündnis 90/Die Grünen, ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... des Etats et des Organisations Internationales", 18 Bull. ASA 471, 2000). Certains auteurs vont même jusqu'à ... Republic v. Amerada Hess Shipping Corp., Supreme Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). ... Co. v. Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya, District Court of the District of Columbia, 1980. 482 F. Supp. 1175). ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale 18 mars 1970) au simple rang « d’option » quant à ... Nationale Industrielle Aérospatiale v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. ... discovery en France. Et malgré la décision française en janvier 1987 d’accepter l’exécution de commissions ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le ... approprié (CEDH, M.S.S. contre Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, §288). Un recours n’est effectif que s’il ... (selon l’arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, §288). L’examen rigoureux du grief à la ... Mot-clés:
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi ... Oil Meter jugée par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En ... similaire à une société concurrente, s’étant ainsi rendue coupable de contrefaçon et concurrence déloyale au ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de son pourvoi et de rendre la condamnation définitive [18] . Une dispense était toutefois possible. Condamné en ... » du CREDOF , 20 juillet 2013, article consulté le 15 Janvier 2018 GICQUEL J., GICQUEL J.-E., Droit constitutionnel ... juge d’application des peines, 24 Juillet 2002 CA Paris, 18 Septembre 2002, dossier n° 02/09562 CCass crim, 12 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité