La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale ... candidats à l’adoption. L’apport principal de cette Convention est institutionnel: tous les Etats contractants ... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... d’application de la réserve de propriété au niveau national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout ... le Streikverbot peut être justifié sous le respect des trois critères qui ressortent dudit article. Il faut tout ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ... publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... Chaque mouvement social est ainsi soumis au test de proportionnalité, afin de vérifier la nécessité ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de ... peut être composé soit d’un seul arbitre, soit de trois. On peut alors se demander l’intérêt d’une ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... Darstellung »), la Cour adopte un autre raisonnement, en trois points, afin de démontrer le caractère scientifique ... catégorie, les œuvres en deux dimensions, mais aussi en trois dimensions. Le juge français semble, quant à lui, ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (en ... la Communauté et ses États-membres dans le cadre de la convention (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... En effet, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention Européenne des Droits de l’Homme - en ... également de prendre des mesures dans ce sens au niveau national. Prise en vertu du Chapitre VII de la Charte de ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en ... que du 1er août 2006, puisqu’elle a eu lieu lors de la transposition de la directive européenne 2001/29/CE, du 22 ... dit exception au droit d’auteur, dit respect du Triple test. Le triple test, qui énonce dans l’article L122-5, ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... totale du licenciement consécutif à l’exercice du droit de grève et le qualifie de « représailles ... la précédente décision en confirmant l’atteinte au droit de grève des salariés par l’employeur sans ...