Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... à un autre résultat. En l'espèce, il s'agissait d'un cas de discrimination indirecte, M.Friedman n'avait pas ... dans le cadre du travail en raison de la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine d'un individu. Il ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... Riesame de Florence (juridiction d'appel compétente en cas de contestation de saisie conservatoire) avait confirmé ... de protection de la console. L'hardware n'est donc pas, en tant que tel, considéré comme une œuvre de l'esprit, mais, ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... ce sont le président ou le directeur général (en cas de dissociation des fonctions) d’une société cotée ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... vs. Whistleblowing : une approche comparée de la protection de l’employé dénonçant les actes illicites de ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces derniers ne se rencontrent peut être considéré ... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... des lois. Il est en effet apparu nécessaire dans les deux cas de confier cette mission à une autorité publique ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... précautions procédurales à suivre avant d’accorder au cas par cas l’admissibilité d’un témoignage ... écrits des souvenirs pré-hypnose apportent une faible protection pour la partie défenderesse étant donné ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de l’introduction de statistiques ethniques ... de punir les actes positifs de discriminations, mais les cas de discriminations indirectes, ou « disparate impact ... il faut garder à l’esprit que souvent ce n’est pas tant l’origine de la personne qui pose problème, mais la ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... inculpation ou non ( Arizona v. Roberson , 1988). Cette protection n’est donc pas spécifique au crime dont ... l’arrestation, soit la décision de placement en GAV en cas de présentation spontanée de l’individu). Des ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... des Droits de l’Homme (DUDH) voyait le jour. En tant que résolution de l’Assemblée Générale des Nations ... sont en outre problématiques. C’est par exemple le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ... (ci-après IFE) une demande d’inscription en tant que candidat indépendant aux élections ... des lois aux fins de les rendre inapplicables dans des cas concrets et que l’unique voie pour contester une loi ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des actionnaires minoritaires, tels que le squeeze ... de «  presque symétriques  » ce qui n’est pas le cas en droit espagnol. En effet, en droit français, un ... légères nuances de régime, ces mécanismes constituent tant en droit français qu’en droit espagnol une protection ...